Le décret 2010-127 du 10/02/2010 vient de préciser le nouveau taux de l'intérêt légal pour 2010, soit: 0.65%.
Pensez à modifier sur vos factures le taux des pénalités de retard, si vous avez choisi dans vos CGV de les calculer à partir de ce taux!
Nous vous rappelons que les pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel soit nécessaie, le jour qui suit la date de paiement indiquée sur la facture. Le taux d'intérêt des pénalités est le taux de refi de la BCE, majoré de 10 points (soit 11% actuellement), sauf disposition contraire (vous pouvez fixer un taux qui soit différent), sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (pour 2010, 3 fois 065% soit 1.95%).
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